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S-0.1, r. 15 - Règlement sur les normes relatives à la forme et au contenu des ordonnances verbales ou écrites faites par une sage-femme

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. La sage-femme qui délivre par écrit une ordonnance doit, le cas échéant, inscrire de sa main toute interdiction de procéder à une substitution de médicaments.
Décision 2002-06-19, a. 3.
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